Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
34.Il est interdit à un propriétaire de se raccorder directement à la conduite principale d’égout public.
2005, R.V.Q. 1083, a. 34; 2007, R.V.Q. 1120, a. 15.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.